SALARIES des papeteries, FOURNITURE ET BUREAUTIQUE

Les embauches et ruptures de contrat

Indemnités de licenciement : *

Le salarié licencié après deux ans d’ancienneté perçoit une indemnité distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l’entreprise.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire moyen est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le l’intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que , dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera pris en compte qu’au prorata temporis.

Employés

Agent de maîtrise

Cadres

De 2 jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/10ème  de mois par année d’ancienneté

Jusqu’à 10 ans révolus d’ancienneté

15% du salaire mensuel moyen par année.

Au-delà de 10 années d’ancienneté

1/10ème  de mois par année d’ancienneté

Et 1/10éme de mois plus 1/12ème de mois par année supplémentaire.

Au-delà de 10 années d’ancienneté

15% du salaire mensuel moyen par année et 20% du salaire mensuel pour chaque année supplémentaire

   

Si l’âge du salarié est compris entre 50 et 55 ans à la date de la notification du licenciement, l’indemnité est majorée de 5% et de 10% si le salarié a plus de 55 ans.

Le total de l’indemnité de licenciement, y compris les majorations de 5% et de 10%, ne peut dépasser une somme correspondant à 9 mois de salaire.

  • *L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).